Est-ce légal d’acheter et de vendre des logiciels d’occasion ?

La vente de licences professionnelles d’occasion est une activité relativement récente, qui se développe de manière importante dans un contexte où les modes de production et de consommation du marché des NTIC doivent être repensés. La possibilité d’acheter un logiciel avec droit de revente est plébiscitée par un grand nombre de PME et de grands groupes. Grâce à ce marché secondaire, ils ont une plus grande maîtrise technologique et budgétaire de leur parc logiciel et par conséquent matériel. Ils réduisent aussi les risques de non-conformité de leur parc à moindre coût et bénéficient d’une grande flexibilité. Mais est-ce que la vente et l’achat de licences d’occasion sont légaux ? La réponse est positive, et ce marché du logiciel avec droit de revente bénéficie en plus d’un socle juridique européen solide.  

Ce que dit la loi 

Suite au litige opposant Oracle à UsedSoft concernant la revente de licences logicielles Oracle par ce dernier, la Cour européenne de justice (CJUE) a entériné en 2012 la prise en compte de la licence logicielle comme un actif de l’entreprise. Il s’agit donc d’un bien incorporel qu’elle peut céder à son tour. La théorie de l’épuisement des droits vient renforcer ces dispositions en établissant que le droit de contrôler un bien intégrant des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) est épuisé à la première vente. En revendant un logiciel acheté à un éditeur, l’entreprise transfère donc en toute légalité son droit d’utilisation et la propriété du contrat de licence.    

Les clauses particulières  

Pour que l’entreprise puisse revendre une licence en conformité avec la législation européenne transcrite dans le droit français, il faut que :

• Le logiciel ait été acheté et revendu sur le territoire européen.
• La licence logicielle soit licite.
• Que le logiciel ait été acheté pour une durée illimitée.
• Que le logiciel soit désinstallé des serveurs et des postes clients du vendeur.
• Que le logiciel soit vendu dans sa configuration initiale (un bundle par exemple ne peut être dissocié pour une vente).

Il est permis de vendre sur le marché secondaire du logiciel avec droit de revente des licences OEM avec le matériel inclus, des licences physiques… Par contre, il est interdit de vendre des licences logicielles qui sont louées, des abonnements à des licences cloud (SaaS) et les contrats de service attachés à des licences logicielles. 

Les pièges à éviter

Le logiciel avec droit de revente représente un marché à fort potentiel et de nombreux acteurs plus ou moins scrupuleux peuvent profiter de cette opportunité. Pour que la transaction soit conforme à la législation et que l’acquéreur soit en pleine possession des droits associés à la licence achetée en occasion, il est impératif qu’il sélectionne un tiers de confiance. Celui-ci s’engage sur la licéité des licences d’occasion, contrairement au broker qui est moins soucieux de la conformité des licences vendues sur le marché secondaire du logiciel avec droit de revente.

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B2B Softcorner, leader européen de la vente de licences logicielles d’occasion, a mis en place un process sécurisé et des outils uniques de mise en relation directe entre acheteur et vendeur qui mèneront leurs négociations sans intermédiaires sur sa plateforme. En tant que tiers de confiance, Softcorner sécurise vos transactions et vous garantit la conformité de votre logiciel avec droit de revente. Avec plus de 100 millions d’euros de licences multi-éditeurs complètes et vérifiées en vente, la plateforme Softcorner s’est naturellement imposée sur ce marché européen innovant. Son positionnement original, les garanties solides apportées aux vendeurs comme aux acheteurs, et la mise à disposition d’outils agiles et performants ont immédiatement suscité l’adhésion des acheteurs et vendeurs grands comptes, d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de PME.

Vis-à-vis de l’acheteur, Softcorner s’assure de la disponibilité des licences en vente et des documents qui les accompagnent. Elle vérifie leur conformité par rapport aux dispositions légales liées à la vente de licences d’occasion, et la désinstallation et cessation d’utilisation des licences vendues. Les sommes versées pour acquérir les licences sont bloquées sur un compte séquestre pendant une quinzaine de jours. Cela laisse le temps pour installer les logiciels, les déployer auprès des utilisateurs et valider leur bon fonctionnement.

Vis-à-vis du vendeur, Softcorner procède avec autant de rigueur et de professionnalisme. Elle garantit l’anonymat de la société et sécurise le paiement des licences vendues.