Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente et de prestation de services
PREAMBULE
SOFTCORNER est une société par actions simplifiée au capital de 11 916€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 643 629, dont le siège social est sis au 57 rue d’Amsterdam 75008 Paris, France.
Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions de réalisation de ventes et prestations de services entre SOFTCORNER, en tant que vendeur ou prestataire de service, et toute personne morale ou physique agissant en tant que professionnel.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services, biens et matériels proposés par SOFTCORNER à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 2. Portée
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par SOFTCORNER.
SOFTCORNER et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. SOFTCORNER se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
SOFTCORNER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 3. Commande
L'acheteur passe sa commande de devis en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site Web de SOFTCORNER.
Pour que la commande de devis soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de la part de SOFTCORNER.
Après réception de la commande de devis, SOFTCORNER émettra un devis mentionnant les biens ou services commandés, la quantité et le prix à l’unité ou le prix global, ainsi que les délais indicatifs de livraison ou de prestation.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, SOFTCORNER se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’acheteur pourra renvoyer à SOFTCORNER le devis, qui vaudra alors bon de commande, ou renvoyer son propre bon de commande conforme au devis, soit par courrier électronique à l’adresse ADRESSE E-MAIL, soit par un formulaire mis à disposition sur le site Web de SOFTCORNER. Dans ce dernier cas, le bon de commande sera signé électroniquement.
Le contrat sera parfait à réception du bon de commande signé, incluant acceptation des prix et des prestations proposées.
SOFTCORNER émettra une facture correspondant au bon de commande.
Article 4. Preuve
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la signature électronique du bon de commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOFTCORNER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5. Information précontractuelle
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de SOFTCORNER et qui sont indiquées comme étant réalisées par SOFTCORNER ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SOFTCORNER ne pourrait être engagée.
Pour chaque bien ou service vendu, il est indiqué sur le site Web de SOFTCORNER si le bien ou service est en stock, ou s’il est en attente d’approvisionnement. Dans ce dernier cas, un délai estimatif est indiqué.
Article 6. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis, sous réserve de disponibilité à la date du bon de commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le devis. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 7. Mode de paiement
Le paiement du prix est exigible à réception de la facture émise par SOFTCORNER.
Le règlement de la commande se fait soit par carte bancaire, soit par virement, soit par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, l’acheteur y procède depuis le formulaire mis à disposition sur le site Web de SOFTCORNER, qui le redirige vers le site Web du prestataire de paiement. L’acheteur accepte alors les conditions d’utilisation du service proposé par le prestataire.
Dans le cas d’un virement, l'acheteur peut effectuer le virement sur le compte bancaire de SOFTCORNER dont les coordonnées (IBAN/BIC) sont indiquées sur la facture.
Dans le cas d’un prélèvement, l’acheteur fournit à SOFTCORNER son RIB et une autorisation de prélèvement en pièce jointe du bon de commande.
Le paiement est réputé effectué à la réception des sommes virées sur le compte de SOFTCORNER.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour les besoins de la vérification des coordonnées bancaires de l’acheteur, il pourra lui être demandé d'adresser par courrier électronique à SOFTCORNER une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le bon de commande ne sera alors validé qu'après réception et vérification par SOFTCORNER des pièces envoyées.
Article 8. Indisponibilité d’un produit ou service
L’acheteur accepte qu’il existe un risque d’indisponibilité pour tout produit ou service commandé qui ne serait pas en stock au moment de la commande.
Si l’indisponibilité perdure au-delà de trente (30) jours après la réception du bon de commande par SOFTCORNER, la vente de ce bien ou service pourra être résolue par l’acheteur sur simple demande .
Si l’indisponibilité du produit ou service est partielle, l’acheteur peut, à son choix, résoudre la vente pour le tout ou seulement pour la quantité indisponible. La résolution n’opère pas pour les autres produits ou services mentionnés dans le bon de commande.
En cas de résolution, si le produit ou service indisponible a été payé, SOFTCORNER s’engage à rembourser le prix dans un délai de dix (10) jours.
Les parties peuvent s’entendre pour déroger au présent article, notamment en modifiant les délais qu’il prévoit, par simple courrier postal ou électronique.
Article 9. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse postale ou électronique indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Une telle réclamation devra être faite par courrier électronique à l’adresse E-MAIL.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
Article 10. Vente de licences d’origine
Compléter avec les modalités éventuelles qui seraient différentes des ventes de seconde main.
10.01 - Principe
SOFTCORNER s’engage à transférer la propriété d’une ou plusieurs licences de logiciels à l’acheteur qui s’engage, en contrepartie, à lui payer un prix déterminé ou déterminable.
Ces licences ont été acquises par SOFTCORNER auprès de l’éditeur du logiciel.
10.02 - Information
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des caractéristiques des licences cédées, ce qui inclut notamment les modalités, limites et métriques d’utilisation, les conditions de garantie et les éventuelles règles d’audit.
10.03 - Garanties
SOFTCORNER garantit l’acheteur de l’éviction résultant de son fait personnel ou du fait d’un tiers.
La garantie des vices cachés est exclue.
SOFTCORNER ne garantit en aucun cas l’adéquation des licences acquises aux caractéristiques du parc informatique existant de l’acheteur, ou aux besoins de son système d’information.
10.04 - Réserve de propriété
SOFTCORNER conserve la propriété des licences cédées jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre de la cession soient payées par l’acheteur.
Article 11. Ventes de licences d’occasion
11.01 - Principe
SOFTCORNER s’engage à transférer la propriété d’une ou plusieurs licences de logiciels à l’acheteur qui s’engage, en contrepartie, à lui payer un prix déterminé ou déterminable.
Ces licences sont vendues « d’occasion » et acquises « en l’état » par l’acheteur.
Il est expressément reconnu par les parties qu’une telle cession est autorisée sur le fondement de la directive européenne 91/250/CE du 14 mai 1991, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 juillet 2012, et conformément aux conditions fixées par ce dernier.
11.02 - Objet
La vente porte sur une ou plusieurs licences de logiciels d’occasion, ou sur un ensemble de licences d’occasion, avec tous leurs accessoires qui incluent :
- Tous les documents que le vendeur doit fournir afin de prouver la réalité des licences et la licéité de leur revente ;
- Tout élément concourant à la définition du périmètre des droits cédés ;
- L’attestation de désinstallation ;
- La documentation contractuelle.
- La documentation contractuelle, variable d’un logiciel à l’autre, doit permettre de déterminer :
- La dénomination du logiciel et de son éditeur ;
- Les références données par l’éditeur au logiciel et aux licences ;
- Les versions du logiciel pour lesquelles la licence est valable ;
- Le lieu de première acquisition des licences, au sein de l’Union européenne ;
- La durée des licences ;
- La quotité de licences cédées ;
- L’étendue géographique des droits d’utilisation cédés ;
- La nature et la portée des droits cédés et leur traçabilité ;
- Les métriques d’utilisation des licences ;
- Les limitations, interdictions et modalités techniques d’installation et d’utilisation des licences ;
- La date de disponibilité et de validité des licences.
SOFTCORNER se réserve le droit d’occulter les informations qu’il veut conserver confidentielles, à la condition que ces informations n’aient pas d’impact sur la compréhension des caractéristiques des licences cédées, et qu’un accès aux documents originaux soit permis à l’acheteur s’il invoque un besoin légitime, notamment en cas de vérification menée par l’éditeur du logiciel ou pour se défendre en justice. A cet effet, SOFTCORNER s’engage à conserver les documents originaux pendant une durée de dix (10) ans à compter de la vente.
La cession des licences n’entraîne pas la cession des contrats, tels que les contrats de services et de maintenance, qui pourraient être ou avoir été liés aux licences cédées.
L’acheteur reconnaît que SOFTCORNER ne peut pas lui céder plus de droits que ceux qu’elle a acquis du précédent propriétaire des licences cédées.
11.03 - Information
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des caractéristiques des licences cédées, ce qui inclut notamment les modalités, limites et métriques d’utilisation, les conditions de garantie et les éventuelles règles d’audit.
11.04 - Acheteurs hors Union Européenne
L’acheteur déclare savoir et comprendre que le principe de licéité de la vente de licences d’occasion issu de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 juillet 2012 (C-128/11) n’est pas applicable en dehors du territoire de l’Union Européenne.
En conséquence, il déclare avoir fait les recherches nécessaires pour connaître l’état actuel de la législation de son pays, ou du pays dans lequel il a l’intention d’exploiter les licences.
L’acheteur déclare que la vente est licite selon la loi de son pays.
L’acheteur s’engage à indemniser SOFTCORNER à hauteur du préjudice subi, qui ne peut être inférieur au prix de vente, dans le cas où la vente serait annulée en raison de l’illicéité de la vente de licences d’occasion dans son pays.
11.05 - Obligation de désinstallation
SOFTCORNER s’engage à désinstaller toute licence vendue de ses équipements informatiques et garantit à l’acheteur qu’elle a été désinstallée de tout équipement informatique appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui auraient été précédemment propriétaires de la licence.
11.06 - Autres obligations
SOFTCORNER garantit avoir la capacité de vendre et être titulaire de tous les droits sur lesquels porte l’offre de vente.
SOFTCORNER garantit que les choses vendues ont été acquises par elle au sein de l’Union Européenne, directement auprès de l’éditeur du logiciel ou auprès d’un distributeur autorisé.
SOFTCORNER garantit que les licences cédées sont d’une durée équivalente à la durée des droits de propriété intellectuelle transférés par l’éditeur du logiciel.
11.07 - Garanties
SOFTCORNER garantit l’acheteur de l’éviction résultant de son fait personnel ou du fait d’un tiers.
La garantie des vices cachés est exclue.
SOFTCORNER ne garantit en aucun cas l’adéquation des licences acquises aux caractéristiques du parc informatique existant de l’acheteur, ou aux besoins de son système d’information.
11.08 - Réserve de propriété
SOFTCORNER conserve la propriété des licences cédées jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre de la cession soient payées par l’acheteur.
Article 12. Prestations de services
Décrire les spécificités des prestations de services (en particulier la nature des services, le fait qu’ils se font à distance, l’intervention éventuelle de main d’œuvre ou de sous-traitants)
Les engagements de SOFTCORNER au titre des prestations de services constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et le cas échéant, des conditions du contrat. Pour ce faire, SOFTCORNER affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- à fournir à SOFTCORNER des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement SOFTCORNER de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 13. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 14. Autonomie des stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 16. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois (3) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit à SOFTCORNER. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 17. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
Article 18. Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales.
Tout litige lié directement ou indirectement aux présentes conditions, ou aux relations entre les parties, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le fournisseur et l'acheteur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 19. Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site Web SOFTCORNER sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur au site Web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site Web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication : Lorsque le site Web est utilisé à des fins de communication, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Web de SOFTCORNER, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site Web par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web ;
- Organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Possibilité de communication via le site Web ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles SOFTCORNER a passé des contrats ;
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données, notamment lors du paiement en ligne ;
- Quand SOFTCORNER recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- Si la loi l'exige, le site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre SOFTCORNER et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Si SOFTCORNER est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à un tiers.
SOFTCORNER met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et SOFTCORNER ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Clause éventuelle pour prévoir le transfert des données en dehors de l’UE. A priori ce n’est pas nécessaire, mais il faut voir selon les prestataires de paiement par CB utilisés.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : E-MAIL ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : E-MAIL. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, SOFTCORNER peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par SOFTCORNER sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : E-MAIL ;
- Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : E-MAIL.